29/09/2011 - Qu’est-ce que la N4DS ?

LA NORME 4DS : DECLARATION DEMATERIALISEE DES DONNEES SOCIALES

Pour les déclarations produites par un logiciel de paye à destination des partenaires TDS, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est utilisée dès le 1er janvier 2000 et est obligatoire depuis le 1er janvier 2006.

La DADS-U a été produite afin de rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier. Celui-ci est adressé à un interlocuteur unique, chargé de contrôler et de diffuser ses données aux organismes concernés.

Après toutes ses années, la norme DADS-U a atteint ses limites en termes d’évolution.
Ainsi après investigation, et développement, la norme 4DS a été créée, constituant une évolution de la norme DADS-U.

Pourquoi cette évolution essentielle ?

Suite à de nouvelles évolutions réglementaires et à l’arrivée de nouveaux partenaires, une réforme devenait nécessaire.

La norme 4DS a été choisie par de nombreux nouveaux organismes de protection sociale et administrations en tant que référentiel capable de porter leurs déclarations (par exemple : La Mutualité française (pour la prévoyance collective), Pôle emploi pour la DN-AC, la DGFIP pour remplacer la déclaration bilatérale fiscale, etc…)

Quelle échéance ?

Dès le mois de janvier 2012, la norme DADS-U sera remplacée par la Norme 4DS. Cette généralisation de la norme 4DS à compter du 1er janvier 2012, a été annoncée par un arrêté du 9 juillet 2010, après consultation des acteurs concernés (éditeurs de logiciels, représentants des entreprises et des tiers déclarants,…).

Les déclarations dématérialisées annuelles des données sociales de 2011 devront donc être réalisées uniquement au moyen de cette norme.

Par ailleurs, toutes les entreprises qui  emploient plus de 10 salariés, seront dans l’obligation dès janvier 2012, de dématérialiser l’attestation remise au salarié à la fin de son contrat de travail, à Pôle emploi (AED). Cette attestation s’appuiera également sur la norme 4DS.

Comment être prêt ?

L’impact pour les éditeurs de logiciels est très important car ils doivent s’adapter rapidement et fournir des solutions qui permettront aux entreprises de gagner du temps.

Nous nous tenons à votre disposition pour étudier avec vous la compatibilité de votre logiciel de gestion avec cette nouvelle norme.

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